Un couple de seniors échange calmement dans son salon au sujet de la protection de leur patrimoine.
Publié le 18 novembre 2026

Non, le conjoint survivant n’a pas à payer de droits de succession sur les capitaux d’une assurance-vie qu’il reçoit, même lorsque les versements ont été effectués après les 70 ans de l’assuré. Le partenaire de PACS bénéficie également de cette exonération en France.

Cette réponse mérite toutefois une précision : après 70 ans, les primes versées relèvent d’un régime fiscal particulier, prévu par l’article 757 B du Code général des impôts (CGI). L’abattement global de 30 500 € associé à ce régime ne constitue pas un plafond au-delà duquel le conjoint devrait payer des droits. Il faut distinguer les règles applicables aux bénéficiaires, la qualité du conjoint et les conditions de transmission du contrat.

Le conjoint survivant est-il exonéré après 70 ans ?

Réponse directeOui. Le conjoint marié survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de mutation par décès sur les capitaux d’assurance-vie reçus. Cette exonération s’applique également lorsque les primes ont été versées après 70 ans.

Le fondement juridique est l’article 796-0 bis du CGI. L’exonération dépend de la qualité juridique du bénéficiaire, et non de l’âge auquel l’assuré a effectué ses versements. Le conjoint marié et le partenaire lié au défunt par un PACS bénéficient donc de cette protection fiscale.

Pourquoi entend-on alors parler d’un abattement de 30 500 € ? Parce que l’article 757 B du CGI prévoit un régime spécifique pour les primes versées après 70 ans. Cet abattement concerne les bénéficiaires effectivement soumis aux droits de mutation par décès. Il ne remet pas en cause l’exonération propre au conjoint.

Les explications des Notaires de France sur la fiscalité de l’assurance-vie confirment cette distinction entre le régime des primes après 70 ans et l’exonération du conjoint survivant ou du partenaire de PACS.

Dans une stratégie de transmission patrimoniale, les avantages successoraux de l’assurance-vie ne doivent pas faire oublier la performance financière du contrat. Les fonds en euros offrent une garantie en capital selon les conditions prévues par l’assureur, tandis que les unités de compte présentent un potentiel de rendement différent, avec un risque de perte en capital. Pour évaluer ces caractéristiques, l’analyse des taux des assurances vies en 2026 proposée par Goodvest apporte des éléments de comparaison sur les rendements et les spécificités des supports d’investissement. Au-delà des performances passées, les frais, l’horizon de placement et le niveau de risque doivent également être pris en compte. Ces critères influencent la valorisation du capital transmis, sans modifier les règles fiscales applicables au contrat lors du décès.

Quelle différence entre les versements avant et après 70 ans ?

La fiscalité de l’assurance-vie au décès dépend notamment de l’âge de l’assuré au moment de chaque versement, et non de son âge à la souscription. Dans le régime courant, il faut distinguer l’article 990 I pour les primes versées avant 70 ans et l’article 757 B pour celles versées après cet âge.

Comparaison des régimes fiscaux de l’assurance-vie au décès en France
Critère Avant 70 ans Après 70 ans
Texte de référence Article 990 I du CGI Article 757 B du CGI
Abattement 152 500 € par bénéficiaire 30 500 € global
Base concernée Sommes relevant de l’article 990 I Fraction des primes versées après 70 ans
Fiscalité des bénéficiaires non exonérés 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 % Droits de mutation selon le lien de parenté, après application de l’abattement
Conjoint marié et partenaire de PACS Exonération Exonération

Dans le régime de l’article 990 I, le seuil de 700 000 € concerne la part taxable de chaque bénéficiaire, après l’abattement de 152 500 €, et non la valeur totale du contrat. Ces prélèvements ne concernent pas le conjoint marié ou le partenaire de PACS exonéré.

Après 70 ans, l’article 757 B fonctionne différemment. L’abattement de 30 500 € s’applique globalement aux primes concernées, sur l’ensemble des contrats conclus sur la tête d’un même assuré. Lorsque plusieurs bénéficiaires non exonérés sont désignés, cet abattement est réparti au prorata de leurs parts dans les primes soumises au régime. Les parts des bénéficiaires exonérés ne sont pas prises en compte dans cette répartition.

Cette distinction a une conséquence concrète lorsqu’un contrat bénéficie à la fois au conjoint survivant et aux enfants : la part du conjoint exonéré ne consomme pas une fraction de l’abattement global de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires imposables. L’exonération du conjoint et l’abattement applicable aux autres bénéficiaires constituent deux mécanismes différents.

Autre distinction importante : l’article 757 B vise les primes versées après 70 ans et non automatiquement la totalité de la valeur du contrat au décès. Les gains produits par ces versements sont en principe exclus de l’assiette des droits de mutation de ce régime. Lorsque les capitaux effectivement versés sont inférieurs aux primes concernées, des règles particulières limitent cette assiette.

Enfin, la date de souscription du contrat compte également. Certains contrats anciens peuvent relever de dispositions historiques particulières. Il faut donc examiner la date d’ouverture, les éventuelles modifications substantielles du contrat et les dates des différents versements avant de déterminer le régime applicable.

Quelles situations peuvent modifier le traitement des capitaux ?

Le statut du bénéficiaire : mariage, PACS ou concubinage

L’exonération ne s’applique pas indistinctement à toutes les personnes vivant en couple. Le conjoint marié survivant et le partenaire de PACS bénéficient de l’exonération prévue par le CGI. Le concubin, en revanche, ne bénéficie pas automatiquement de ce régime.

Pour un concubin désigné comme bénéficiaire, la fiscalité dépend notamment de l’âge de l’assuré lors des versements et des dispositions applicables au contrat. Il ne faut donc pas assimiler le concubin au conjoint marié ou au partenaire de PACS.

La clause bénéficiaire détermine la transmission du capital

La clause bénéficiaire indique les personnes auxquelles l’assureur doit verser les capitaux au décès de l’assuré. Il est donc important de vérifier sa rédaction et sa dernière version, notamment après un mariage, un divorce, un PACS ou un changement de situation familiale.

Si aucun bénéficiaire n’a été désigné ou n’est déterminable, les capitaux peuvent être réintégrés dans la succession. Cette situation relève d’une question de transmission civile distincte de la fiscalité applicable au conjoint héritier. L’exonération successorale du conjoint marié ne disparaît pas simplement parce que les sommes suivent les règles de la succession ordinaire.

Une vérification de la désignation permet ainsi de distinguer deux questions : qui recevra effectivement le capital et quel régime fiscal s’appliquera à cette personne. Le statut de conjoint ne suffit pas, à lui seul, à établir que l’intégralité des capitaux lui revient.

Des mains consultent une page de contrat d'assurance-vie et désignent une zone de bénéficiaires aux informations illisibles.
La clause bénéficiaire permet de vérifier à qui le capital doit être versé au décès de l’assuré.

Les primes manifestement exagérées : une question civile particulière

L’article L.132-13 du Code des assurances prévoit une exception concernant les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Cette notion vise certaines situations dans lesquelles les versements peuvent être contestés au regard de la situation de l’assuré.

Dans un arrêt du 19 décembre 2024 (pourvoi n° 23-19.110), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation se fait au moment du versement. Elle tient notamment compte de l’âge du souscripteur, de ses situations patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat. Un versement important ou effectué après 70 ans ne suffit donc pas, à lui seul, à démontrer une exagération.

À retenir : Une éventuelle contestation des primes manifestement exagérées relève d’une analyse civile particulière. Elle ne signifie pas que le conjoint survivant devient automatiquement redevable de droits de succession.

Quelles démarches effectuer pour récupérer les capitaux ?

Le bénéficiaire doit d’abord identifier le contrat et vérifier les conditions de transmission. Même si le conjoint est exonéré, certaines formalités peuvent rester nécessaires pour permettre à l’assureur de régler les capitaux et d’établir leur traitement fiscal.

Les cinq vérifications à effectuer
  1. Retrouver le contrat d’assurance-vie et vérifier sa date de souscription.
  2. Consulter la clause bénéficiaire pour confirmer que le conjoint ou le partenaire de PACS est bien désigné.
  3. Identifier les primes versées avant et après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré.
  4. Demander à l’assureur l’historique des versements et les justificatifs nécessaires au règlement.
  5. Vérifier les formalités fiscales applicables et transmettre les documents demandés.

Une fois les informations sur le contrat réunies, il faut déterminer si le règlement nécessite une déclaration partielle de succession. Cette démarche ne modifie pas le principe d’exonération du conjoint, mais elle peut conditionner le versement effectif des capitaux par l’assureur.

Le formulaire 2705-A, appelé déclaration partielle de succession, concerne notamment les primes versées après les 70 ans de l’assuré sur les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Il concerne également les contrats antérieurs ayant fait l’objet d’une modification substantielle depuis cette date, pour les primes versées après 70 ans. La déclaration est déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt, à raison d’un formulaire par compagnie d’assurance.

En principe, lorsque le décès survient en France métropolitaine, cette déclaration doit être déposée dans les six mois. Des délais particuliers s’appliquent notamment aux décès survenus outre-mer et à certaines situations internationales. Après traitement, le document est restitué au bénéficiaire afin d’être présenté à l’assureur pour permettre le règlement des sommes concernées.

La documentation officielle sur la déclaration d’une assurance-vie précise les contrats concernés, les modalités de dépôt et les délais. Une formalité déclarative ne signifie pas nécessairement qu’un impôt est dû : le conjoint marié et le partenaire de PACS conservent leur exonération des droits de mutation par décès.

Les pièces à réunir selon la situation
  • Le contrat d’assurance-vie et sa dernière clause bénéficiaire disponible.
  • Le relevé de l’assureur précisant les versements et leurs dates.
  • Les justificatifs du décès et de l’identité du bénéficiaire.
  • Les justificatifs de la qualité de conjoint ou de partenaire de PACS, lorsqu’ils sont demandés.
  • Le formulaire fiscal et les pièces complémentaires réclamés selon le régime du contrat.

En cas de contrat ancien, de clause bénéficiaire ambiguë, de situation familiale complexe ou de versements importants susceptibles d’être contestés, l’examen du dossier avec un notaire ou un professionnel compétent permet de distinguer les questions civiles des obligations fiscales. Cette vérification ciblée aide à préparer le règlement sans confondre la personne qui reçoit les capitaux, les formalités à accomplir et les droits éventuellement dus par d’autres bénéficiaires.

Rédigé par Lucas Beaumont, spécialisé dans les contenus consacrés à l'assurance-vie et à la transmission patrimoniale, ce profil éditorial aborde les règles fiscales, les mécanismes successoraux et les démarches liées aux bénéficiaires. Ses contenus ont pour objectif de rendre les notions financières et juridiques plus accessibles, en privilégiant les explications concrètes et les références documentaires.